Déclarer un jeu-concours

jeux concours Huissier Angers

Les jeux concours sont un formidable outil de communication pour votre entreprise. Cependant, leur utilisation peut s’avérer périlleuse, la législation en la matière étant stricte. Notre expertise dans ce domaine vous permettra d’organiser des jeux concours en toute sérénité.

La réglementation en vigueur :

Les facteurs déterminant la légalité jeux concours, en France, sont au nombre de deux :

 L’articulation conjointe de la participation financière et de l’intervention du hasard étant l’apanage quasi exclusif de la Française des Jeux (hors casinos, ou loteries par exemple), il n’est permis d’organiser un jeu payant que si le hasard n’entre pas en ligne de compte (comme les jeux basés sur des questions de connaissances générale à titre d’exemple).

Pour respecter la loi, les jeux doivent donc être gratuits et sans obligation d’achat.

En outre, tous les jeux concours doivent avoir un règlement déposé chez un Huissier de Justice avant le début des opérations.

Notre intervention : 

Contrairement à de nombreux domaines, les Huissiers de Justice ne sont pas soumis à une compétence territoriale stricte en matière de dépôt de règlements de jeux concours.
Nous intervenons à toutes les étapes du jeu :

Avant le commencement de celui-ci :

Nous opérons une vérification de la régularité du règlement et du jeu, notamment en ce qui concerne les modalités de remboursement, la présence d’une clause de départage, la régularité des modalités de participation… 
Nous établissons à ce titre un procès-verbal de dépôt du règlement et des éventuels documents annexes.

En cours de jeu :

Simplifiez-vous la tâche : à votre demande, nous pouvons prendre en charge la réception des bulletins de participation et leur consignation, la réunion d’un jury, procéder au tirage au sort et attester sa régularité par notre présence et la rédaction d’un procès-verbal de constat dédié, nous assurer de la transmission à toute personne le souhaitant d’une copie du règlement du jeu.

A l’issue du jeux-concours :

Nous assurons la publication des résultats, et établissons à votre demande un procès-verbal de constat de conformité des lots, et des conditions d’attributions de ceux-ci.