Activité importante de notre profession, la signification constitue un mode de transmission de document très sûr.
Elle donne date et contenu certains aux actes et constitue le point de départ de certains délais (recours, actes de procédure, intérêts, préavis).
| Dépôt en ligne | Pour déposer un acte cliquez-ici |
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| Courrier | SCP COJUSTICIA 90 b, route du Hutreau 49130 Les Ponts de Cé |
Pour toute question, contactez notre service spécialisé au 02 41 44 67 02.
Nous remettons directement l’acte au destinataire.
Si cela s’avère impossible, nous remettons l’acte à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire si elle l’accepte.
En dernier recours, nous conservons l’acte à notre Etude pendant trois mois. Le destinataire (ou son mandataire) peut alors venir le retirer.
Nous rédigeons et signifions des actes de différentes natures, qu’ils soient liés ou non à l’ouverture d’une procédure contentieuse.
L’étude dispose d’un service spécialement dédié aux actes détachés et à la signification.
Nous sommes habilités, de par la loi, à signifier vos actes.