L'exécution des décisions de justice par un Huissier des Ponts de Cé

Exécution des décisions de justice Angers

Votre jugement n’est pas respecté par votre opposant ? Nous disposons de moyens appropriés pour l’y contraindre.

Le choix de notre procédure varie en fonction de la nature de la décision, de la solvabilité et du degré de bonne foi de votre adversaire.

Comment faire ?

La protection de vos droits

Pour protéger vos intérêts, nous pouvons prendre des mesures conservatoires sur les biens de votre débiteur.

Les sûretés judiciaires :

Elles peuvent être constituées sur les immeubles, les fonds de commerce, les actions, parts sociales et valeurs mobilières.

Le bien reste disponible, mais s’il sort du patrimoine de votre opposant, la part qui vous revient dans la distribution du prix sera consignée.

Les saisies-conservatoires :

Elles portent sur toutes sortes de biens meubles appartenant au débiteur : meubles, marchandises, véhicules, créances, droits d’associés.

Les biens saisis deviennent indisponibles jusqu’à l’obtention d’un titre exécutoire.

Nos procédures d’exécution

Quelque soit votre situation, nous disposons de procédures civiles d’exécution adaptées aux différents types d’obligations.

Saisie-vente :

La saisie porte sur les biens meubles du débiteur (chez lui ou entre les mains d’un tiers). Une vente aux enchères aura lieu par la suite.

Saisie sur les rémunérations :

 Il s’agit d’obtenir le paiement direct sur le salaire, la pension, les indemnités de chômage ou de maladie du débiteur.

Saisie-attribution :

Elle consiste à bloquer les comptes bancaires du débiteur.

Saisie- immobilière :

La saisie porte sur les immeubles du débiteur et sera suivie d’une vente aux enchères.

Saisie-appréhension et saisie-revendication :

Ces procédures permettent d’obtenir la restitution d’un bien meuble détenu entre les mains d’une tierce personne.

Mesures d’expulsion et d’évacuation :

Vous pourrez obtenir la libération des lieux occupés par le locataire, ainsi que le recouvrement des loyers selon les procédures d’exécution ordinaires.

Astreinte :

Le débiteur doit s’exécuter dans un délai imparti sous peine d’être contraint au versement de pénalités de retard.