Département Contentieux Général

contentieux

Qu’il s’agisse de recouvrement amiable, ou de l’exécution de décisions de justice, nous mettrons en œuvre toute notre expertise et notre expérience à votre service.

Gestionnaire : Gilles               lui écrire : cliquez-ici

Téléphone : 02 41 44 66 12

L’exécution forcée des décisions de justice est une activité propre aux Huissiers de Justice. Elle consiste en l’application du code des procédures civiles d’exécution en vue d’obtenir l’exécution d’un titre exécutoire.

Obtention d’un titre exécutoire : un éventail de possibilités

Si vous n’êtes pas en possession d’un titre exécutoire condamnant votre débiteur, nous pouvons mettre en œuvre les procédures pour vous permettre d’en obtenir un. En fonction des caractéristiques de votre créance (nature, montant, date de prescription…), nous pourrons vous proposer, à titre d’exemple :

  • La procédure d’injonction de payer : procédure simple et rapide, permettant d’obtenir une ordonnance d’injonction de payer. Cette procédure est dans la majorité des cas non contradictoire, et ne nécessite donc pas que vous vous rendiez au tribunal ou que vous preniez un avocat.
  • L’assignation de votre débiteur : c’est un acte qui consiste à convoquer votre débiteur à une audience dont la date et l’heure sont fixées à l’avance. Vous devrez vous présenter ou vous faire représenter devant le tribunal, où un juge statuera sur les demandes contenues dans l’assignation. Suite à l’audience, un jugement sera rendu.
  • La procédure des chèques impayés : c’est une procédure spécifique, qui permettra à l’Huissier de Justice de prendre lui-même un titre exécutoire à l’encontre de votre débiteur, auteur du chèque impayé. Cette procédure exige que vous soyez porteur d’un certificat de non-paiement du chèque (délivré par l’établissement bancaire en cas de non régularisation du chèque impayé dans le délai d’un mois, ou en cas de provision insuffisante lors d’une seconde présentation).

L’exécution du titre exécutoire :

Une fois le titre exécutoire en votre possession, nous mettrons en œuvre toute notre expertise pour le ramener à exécution. Nous disposons pour cela d’une large palette de procédures, parmi lesquelles nous choisissons la ou les plus opportunes en fonction des éléments de solvabilité de votre débiteur :

  • Des saisies mobilières (tant au domicile de votre débiteur que chez un tiers).
  • Des saisies de sommes d’argent (saisie de comptes bancaires, ou des loyers).
  • La saisie de valeurs mobilières ou de droits d’associés.
  • La saisie du véhicule.
  • La saisie de biens immobiliers.
  • La prise de sûretés judiciaires (hypothèque, nantissement de fonds de commerce ou de parts sociales).
  • La saisie des rémunérations (qui peut porter sur le salaire, mais aussi les indemnités chômage ou indemnités journalières).
  • Au besoin, prise de garanties à votre profit sur le patrimoine de votre débiteur (saisies conservatoires, prise de sûretés judiciaires).

Vos factures impayées ou les retards de paiement peuvent grever vos capacités financières et mettre votre entreprise dans une situation délicate. Ne subissez plus ! Confiez nous le recouvrement de vos créances au plus vite : plus vous tardez, moins vous aurez de chance de récupérer votre argent. 

L’huissier de Justice est LE professionnel apte à répondre à vos besoins de recouvrement : son expérience, sa compétence, et la mise en place d’un processus progressif et adapté sont les clefs d’un recouvrement de qualité.

Une méthodologie qui a fait ses preuves

Notre priorité est de recouvrer les sommes qui vous sont dues de manière rapide :

  • Prise de contact immédiate avec votre débiteur.
  • Détermination de sa bonne foi, et de sa solvabilité.
  • Mise en place au plus vite d’un échéancier raisonnable, tant pour votre trésorerie que vis-à-vis de ses capacités de remboursement.
  • Contrôle stricte du respect des échéances.
  • Retransmission des fonds rapide à votre profit.

Les avantages du recouvrement amiable

  • Il préserve vos rapports commerciaux avec votre client car il ne présente pas le caractère invasif des procédures de recouvrement judiciaire.
  • Un coût réduit et maîtrisé : notre rémunération fait l’objet d’une convention d’honoraires préalablement établie, et consiste en un pourcentage des sommes récupérées.
  • Il est rapide, et ne nécessite pas une intervention devant les tribunaux.
  • En cas d’échec, il est toujours possible de procéder à un recouvrement judiciaire.

En matière de chèques impayés

Le certificat de non-paiement est absolument nécessaire à toute intervention de l’Huissier de Justice. Il faut être particulièrement vigilent sur la présence d’une signature manuscrite en bas de celui-ci. A défaut, la jurisprudence admet qu’il ne peut donner lieu à des voies d’exécutions.

Un Huissier de Justice vous a signifié une décision de justice ?

Prenez le temps de bien lire l’acte de signification : il comporte toutes les indications relatives aux modalités de recours dont vous disposez peut être. Soyez particulièrement vigilent sur les délais qui vous sont octroyés pour contester la décision, si toutefois vous le souhaitez. Une fois ceux-ci écoulés, la décision devient définitive, et vous ne pourrez plus faire valoir vos arguments.

Recourir aux services d’un Huissier de Justice, combien ça coute ?

En ce qui concerne les activités monopolistiques (signification des décisions de justice, exécution forcée), le cout des actes et des honoraires de l’Huissier de Justice sont établis par décret. Vous pouvez le consulter à l’adresse suivante :
www.legifrance.gouv.fr

Dans les autres matières, et notamment les constats, ou le recouvrement amiable, la rémunération de l’Huissier est libre et doit donc résulter d’un accord entre le professionnel et son client.