Département Constat

constat

Nous sommes à votre disposition pour effectuer tout type de constat sur l’ensemble de notre circonscription territoriale.

Besoin d’un constat ? C’est simple et rapide !

Gestionnaire : Soazick                 lui écrire : cliquez-ici

  1. Par téléphone au 02 41 44 65 75
    1. du lundi au vendredi : 8h00-18h00 sans interruption 
      En dehors de ces horaires, veuillez nous contacter.
  2. Par Internet cliquez-ici
  3. Par fax : 02 41 44 65 06
    1. Télécharger le formulaire, cliquez-ici
    2. Complétez le formulaire
    3. Faxez-nous le formulaire
    4. Vous serez contacté pour une confirmation du rendez-vous

Provisionner ou régler la facture d’un constat :

Possibilité de régler sur place :

  • Par chèque, libellé à l’ordre de notre Etude.
  • Par carte bancaire, un ticket de paiement vous est remis.
  • En espèce, un reçu vous sera délivré.

Retour de votre constat :

Une fois les constatations effectuées, le procès-verbal de constat est rédigé et signé par l’Huissier de Justice sous 48 heures.

Il vous est ensuite adressé par voie postale ou remis en main propre à notre Etude.